Loi ENL et modification de la liste des charges locatives récupérables
L’article 88 de la
loi ENL modifie certaines dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux
charges locatives récupérables:
Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Pour remédier à la jurisprudence de la Cour de cassation qui interdisait de récupérer la marge bénéficiaire et la T.V.A. des contrats d’entreprise, la loi ENL permet désormais au propriétaire de récupérer sur le locataire la totalité du coût TTC des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise (comme l’entretien, par exemple), sous condition que ceux-ci fassent partie de la liste des charges déductibles, fixée dans le décret 87-713 du 27 août 1987.
Enfin, la loi ENL introduit la possibilité de modifier la liste de charges récupérables par la voie d’un accord collectif local, si celles-ci assurent l'amélioration de la sécurité et la prise en compte du développement durable.