En cas de vente
Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 impose la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006.
Le DPE, présenté sous forme d’étiquette (comme pour l’électroménager et désormais les voitures), donnera une estimation de la consommation d’énergie du logement (exprimée en kWh/m2/euros), définira l’impact de ces consommations sur l’effet de serre, et comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.
Pour les logements avec un chauffage individuel, l’estimation sera établie selon une méthode de calcul approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.
Pour les logements et les locaux disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge.
A partir du 1er novembre 2006, les promesses de ventes ou les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique.
La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.
La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.
( Ref
http://www.logement.gouv.fr )
En cas de location
Depuis le 1er juillet dernier, les propriétaires de logements destinés à la location, nue ou meublée, doivent mettre à disposition de leur locataire ou candidat locataire un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE).
Le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 stipule que le diagnostic de performance énergétique est désormais exigible pour les renouvellements de location lorsque celle-ci survient à une date postérieure à l’expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
Le diagnostic, établi par un professionnel certifié (à compter du 1er novembre 2007), est valable dix ans.
Légèrement différent, le DPE obligatoire en cas de vente vaut en cas de location.
Notoriété du DPE
Près d’un an après la mise en vigueur du Diagnostic Performance Energétique exigible lors de la vente d’un bien immobilier, un sondage a été fait auprès des professionnels de l’immobilier (202 agents immobiliers et 30 notaires) et des particuliers (873 chefs de ménage) par l’IFOP afin d’évaluer l’impact et l’influence du DPE sur l’acte d’achat. Si ce diagnostic présente une bonne notoriété (plus de 90% des professionnels et 70% des ménages le savent obligatoire), et a une image positive, il en demeure pas moins que l’influence du DPE reste faible non seulement sur les décisions d’achat d’un bien mais surtout sur les travaux de rénovation énergique (seuls 19% des propriétaires effectueraient des travaux).
La ville de Paris s'engage dans un plan d'économie d'énergie
Le 1er octobre 2007, le Conseil de Paris a autorisé la Maire de Paris à signer, pour la première fois en France, une convention d'objectifs entre la Ville, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et trois organisations professionnelles : la FFB Région Paris Ile-de-France, la CAPEB Paris et Petite Couronne et la Fédération parisienne des SCOP du BTP pour lancer un plan d'action en faveur de l'adaptation des logements privés parisiens à la lutte contre le dérèglement climatique.
Cette démarche opérationnelle a pour but de rapprocher l'offre locale des entreprises du bâtiment et la demande des Parisiens, confrontés à la complexité des financements et des choix techniques, et peu informés de la performance réelle et des retours sur investissement des travaux d'économies d'énergie qui peuvent leur être proposés.
Cet accord va permettre aux parisiens de pouvoir réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur logement en disposant d'une offre de services intégrés. Cette offre de services est présentée sous forme de "bouquets de travaux premium, premium +, medium et optimum" classés en fonction des gains qu'ils génèrent en économies d'énergie et en emission de gaz à effet de serre, pour un logement chauffé au gaz, et pour un logement chauffé à l'électricité.
Ces bouquets de travaux sont accessibles à tous les ménages et conçus en tenant compte des crédits d'impôt et des subventions existantes.