Depuis le 1er juin 2006, un arrêté préfectoral impose à toute personne qui vend ou loue son bien immobilier d’informer son acquéreur ou son locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité.
Il doit être également précisé si le bien a subi un ou plusieurs sinistres indemnisés au titre de la garantie catastrophes naturelles.
L’état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location (location vide, meublée, saisonnière ou de vacances), à toute promesse ou contrat de vente.
Le non respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la transaction ou une diminution du prix.
La direction de l’Urbanisme et du Logement de votre mairie est en mesure d’indiquer les périmètres à risque.