Délai de convocation à l'assemblée générale
Le décret (
n°2007-285) du 1er mars 2007 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifie les règles de notifications adressées à compter du 1er avril prochain.
Ainsi, à compter du 1er avril 2007, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 21 jours (et non plus 15 jours) avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Les convocations sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé (
Article 64 ).
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Elles peuvent égalment valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.