Diagnostic plomb location
A compter du 12 août 2008, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. En l'absence de CREP, la location peut avoir lieu mais le bailleur demeure pénalement responsable si le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements.
Le jour de la signature du nouveau bail, le CREP doit dater de moins de six ans. Il doit également avoir été réalisé après le 25 avril 2006 (ceux qui ont été réalisés avant cette date ne sont plus valables car incomplets).
En cas d'absence de plomb, le diagnostic est définitif.
En revanche, si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
La non réalisation desdits travaux avant la mise en location du logement, constitue un manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l’obligation ne concerne que les parties privatives du logement. Les parties communes d’un immeuble, en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un CREP le 12.8.08 au plus tard, mais celui-ci n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.