Diagnostic technique : durée de validité des documents
Selon le
décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, les documents du diagnostic technique annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente de tout ou partie de bâtiment doivent avoir été établis depuis :
- Moins de 1 an pour le Constat de Risque d'Exposition au Plomb.
Sauf « Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des minis-tres chargés de la santé et de la cons-truction, il n'y a pas alors lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. » (article L 271-5) ,
- Moins de 6 mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites,
L'entrée en application obligatoire de la réalisation de cet état se fera à compter du 1er novembre 2007, de même que sa durée de validité. Jusqu'à cette date, un état parasitaire de moins de trois mois doit être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente.
- Moins de 3 ans pour l'état d'installation intérieure de gaz,
L'obligation d'annexer cet état à toute promesse ou acte authentique de vente interviendra à compter du 1er novembre 2007.
- Moins de 10 ans pour le Diagnostic de Performance Energétique.