Plusieurs mesures concernant le logement figurent dans la loi n° 2006-1772 destiné à moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau pour atteindre en 2015 un bon état écologique des eaux, objectif fixé par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.
Malheureusement, cette loi s’accompagne d’une nouvelle taxe. Ainsi, selon l’article 48, les collectivités pourront percevoir une taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales auprès des propriétaires de terrains et immeubles de superficie supérieure à 600m2, raccordés à leurs installations de collecte des eaux pluviales.
Cette taxe sera due au 1er janvier de l'année d'imposition par les propriétaires des immeubles assujettis qui ne peuvent, le cas échéant, la récupérer sur leurs locataires.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en œuvre de la taxe.
En cas de travaux permettant de réduire ou d’éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau public, les propriétaires pourront bénéficier d’un abattement compris entre 10 et 90% du mon-tant de la taxe . De plus, un crédit d’impôt de 25% est prévu pour les dépenses d’équipements de récu-pération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un arrêté à paraître, fixera la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.