Crédit d’impôt de 25% sur les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
En application de la loi n° 2006-1773 sur l’eau et les milieux aquatiques (cf.
lettre du CABINET PRADON N°3), est fixée par la Direction générale des impôts dans une instruction administrative parue dans le Bulletin officiel du 3 août 2007, la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt ainsi que les modalités d’application de ce crédit.
Ces équipements, fournis et installés par la même entreprise, doivent permettre de collecter, à l’aval des toitures dont l’accès est inaccessible, des eaux de pluie pour un usage exclusivement à l’extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d’une automobile, etc.).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.