Cabinet PRADON

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Etat de l’installation électrique (loi du 13 juillet 2006)

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 stipule que lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans, il est obligatoire de fournir un état relatif à l’installation en cas de vente d’un logement.
Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.