L'article 85 de la loi supprime la transmission automatique du contrat de location aux héritiers en indiquant que même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du do-micile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux est accordé au conjoint ou par-tenaire pacsé, et à ses ascendants, enfants mineurs et personnes handicapées vivants dans les lieux depuis plus d’un an.