Décret d'encadrement de la hausse des loyers sous-évalués en 2007
Un décret du 29 août 2007, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 limite l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris.
Ce décret s'applique à compter du 31 août 2007, pour une durée d'un an.
Il a pour effet de limiter la hausse des loyers au moment du renouvellement du bail avec un même locataire, si le propriétaire souhaite procéder à un rattrapage, considérant que le loyer est « manifestement sous-évalué ».
Ainsi, cette hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. soit 50% de la différence entre le loyer "sous-évalué" et les loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables,
2. soit 15 % du coût réel des travaux d'amélioration importants réalisés par le bailleur dans le logement.