Ouverture du marché du gaz et de l’électricité pour les particuliers
Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur d’énergie.
Mais cela nécessite une réflexion préalable car il existe dans ce choix un inconvénient de taille : le changement de fournisseur est irréversible. Ainsi, le consommateur qui rompt son contrat avec EDF ou GDF ne pourra plus se rétracter et sera contraint d’accepter les tarifs fixés librement par le fournisseur qu’il aura choisi, que ceux-ci soient à la baisse ou à la hausse.
Il pourra cependant changer d’opérateur et même revenir chez EDF ou GDF mais avec des tarifs libres, qui sont susceptibles de varier en fonction du marché.
Ceux qui restent clients d’EDF ou GDF auront un tarif réglementé, fixé par l’État, et garanti jusqu’au 1er juillet 2010.
Par ailleurs, il faut savoir que l’abonnement en énergie est rattaché au logement lui-même et non à son occupant. Cela implique que si l’occupant actuel (locataire comme propriétaire) opte pour le tarif libre, les autres occupants successifs du logement ne pourront que souscrire à une offre de marché non réglementée.
Face à l'irréversibilité du choix du fournisseur, le Sénat a adopté le 1er Octobre 2007 une proposition de
loi visant à autoriser les consommateurs particuliers mais aussi, par le biais d'un amendement, les clients professionnels au "tarif bleu", à bénéficier d’un "droit de retour" aux tarifs réglementés lorsqu’ils emménagent dans un logement dont le précédent occupant avait choisi de prendre une offre aux prix de marché.
Pour tous les logements neufs et pour tout nouveau raccordement au gaz à compter du 1er juillet 2007, il est uniquement possible de souscrire une offre aux tarifs libres, même chez GDF.
Concernant l’électricité, sur les nouveaux sites raccordés, la loi DALO permet en revanche aux particuliers de souscrire un abonnement EDF au tarif réglementé jusqu’au 1er juillet 2010 ou bien de choisir une offre du secteur concurrentiel.
Pour plus de renseignements:
Nouveau rebondissement : La CGT Energie a demandé mardi le retrait de la date du 1er juillet 2010 mentionnée par le Sénat dans sa proposition de loi. Selon la CGT, sous couvert de répondre aux attentes des consommateurs, la proposition de loi introduit une date butoir qui prépare la privatisation totale de Gaz de France, en répondant aux demandes des opérateurs privés comme Suez par exemple.