Le décret (n°2007-285) du 1er mars 2007 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifie les règles de notifications et mises en demeure adressées à compter du 1er avril prochain, afin notamment de recourir à la télécopie pour l'accomplissement, par le syndic, de nombreuses formalités.
A compter du 1er avril 2007, toutes les notifications et mises en demeure peuvent désormais être faites non seulement par lettre recommandée avec avis de réception mais aussi par télécopie avec récépissé.
Pour cela, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie (article 65).
Les notifications et mises en demeure sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.