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Loi ENL et frais de recouvrement L’article 90 de la loi ENL, publiée au JO n°163 du 16 juillet 2006, précise que les frais de recouvrement auprès de copropriétaires débiteurs comme les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont imputables au seul copropriétaire concerné. De même, les honoraires du syndic relatifs à l’établissement de l’état daté (questionnaire du notaire) en cas de vente d’un lot, seront désormais imputables au seul copropriétaire vendeur, et en aucun cas au syndicat des copropriétaires. |
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