Cabinet PRADON

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Loi ENL et refus de caution
L'article 87 de la loi ENL précise que le bailleur qui exige un cautionnement pour garantir les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. Ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.