Cabinet PRADON

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Saturnisme : Généralisation de la détection obligatoire

Le décret n° 2006-474 du 25.4.06 (JO du 26) et quatre arrêtés viennent compléter la loi du 9 août 2004 qui a généralisé l’obligation de détection du plomb à tous les immeubles construits avant 1949.
Un constat de risque d’exposition au plomb doit désormais être annexé à toute promesse de vente et, à partir d’août 2008, ce constat, aux frais du propriétaire, devra aussi être joint à tout contrat de location.
Si le taux de plomb constaté est supérieur à 1 milligramme par cm2, le bailleur devra effectuer les travaux nécessaires.